Auteur Sujet: Auto diagnostic Logement décent APIL  (Lu 70 fois)

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Barlin

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Si  votre  logement  (location  ou  meublé,...)  ne  présente  pas  les conditions de décence (une ou plusieurs cases cochées) et si vous souhaitez  que  votre  propriétaire  remette  en  état  le  logement, vous devez :
  • Ecrire  une  lettre  recommandée  avec  accusé  de  réception    de  mise en   demeure   de   faire   les   travaux   à   votre   propriétaire   (en mentionnant un délai).

S’il ne répond pas ou refuse de réaliser les travaux nécessaires  vous pouvez :
  • Demander,   par   lettre   simple,   au   service   d’hygiène   de   la   ville (lorsqu’il  existe)  ou  à  la  Direction  Départementale  des  Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) de faire une visite de contrôle.
  • Saisir  par  courrier  la  Commission  départementale  de  Conciliation auprès de la Direction Départementale de l’Équipement.
  • Engager  une  procédure  simple  d’Injonction  de  Faire  auprès  du
    greffe du Tribunal d’Instance dont vous dépendez.

Dans tous les cas,  faites  vous aider ou accompagner dans vos démarches par  des organismes spécialisés :
  • Association de locataires reconnue (CNL, CSF, CGL,...)
  • Association de médiation juridique ou maison du droit
  • Association Départementale d’Information sur le Logement
  • Association d’insertion sociale par le logement

Votre propriétaire DOIT vous louer un logement décent
La loi interdit désormais la location de logements qui ne présentent pas des conditions décentes d’habitation
Vous pouvez vérifier vous-même à l’aide de ce document si votre logement est décent

Source sur le site habiter.org   [Télécharger le document]