SIA refuse de dératiser un logement

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Alain LEROY
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SIA refuse de dératiser un logement

Messagepar Alain LEROY 05 mars 2018, 16:52

Déposé le:
05/03/2018
Service:
Service Communal d' Hygiène Mairie de Barlin
Réponse déposée le:
-
Solution:
-


Par la présente, j'interviens en faveur de Madame (confidentiel), locataire SIA du (confidentiel) à Barlin. Madame (confidentiel) rencontre depuis quelques jours des soucis de prolifération de souris et rats dans son logement.
Le bailleur social refusant d'engager les travaux, indiquant une supposée charge locative.

Il convient de souligner en effet que la législation est claire en la matière : la charge locative est avérée quand cela est la faute de l'occupant. Or dans ce cas, Madame (confidentiel) entretient correctement son logement et sa responsabilité est totalement dégagée. La maison n'étant pas récente et, en attente de travaux de réhabilitation, favorise l'arrivée massive de ces rongeurs.

De plus, les frais de dératisation sont difficilement finançables par Madame (confidentiel) en raison de ses faibles revenus. Vivant avec sa jeune fille, cette locataire de la SIA ne supporte
plus la situation qui devient très très traumatisante.

Voici une photographie d'un rongeur aperçu dans le logement il y a deux jours :

Ce que dit la loi

En cas d'invasion de cafards ou de souris dans votre appartement, ou d'autres insectes, qui doit prendre en charge la désinsectisation ou la dératisation ? Est-ce le propriétaire ou le locataire ?

Le propriétaire est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent dans lequel il peut vivre sans subir ce type de nuisances. Selon l'article 6 c) de la Loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé d'entretenir les locaux pour qu'il serve à l'usage d'habitation prévu dans le bail et de faire toutes les réparations nécessaires pour que le logement reste utilisable. Dès lors on peut supposer que si les insectes ou les souris sont présents au moment de l'état des lieux d'entrée, le logement n'est pas considéré comme habitable et le propriétaire est en faute.

À noter : cependant il a été décidé par les juges que si la présence de cafards/souris résultaient du fait du locataire, alors ce dernier supporterait la charge de la désinsectisation/dératisation. En effet, si l'invasion est dûe par exemple à la mauvaise hygiène du locataire, alors la désinsectisation se fera aux frais du locataire et non du propriétaire.
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