Lud'espace - jeux dangereux  [RESOLU]

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Alain LEROY
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Lud'espace - jeux dangereux  [RESOLU]

Messagepar Alain LEROY 28 août 2017, 05:40

Déposé le:
28/08/2017
Service:
Maire de Barlin Monsieur Gabriel BELAMIRI Adjoint au Maire chargé de la Sécurité
Réponse déposée le:
10/2017
Solution:
Travaux réalisés


Nous avons été alertés, via les réseaux sociaux, par des Barlinois et Barlinoises d’une situation préoccupante concernant le Lud’Espace, à côté des services techniques.
En effet, les jeux sont dégradés et cela risque de blesser des enfants qui jouent régulièrement dessus. Voici quelques photos que je porte à votre connaissance

- Bords de la descente du toboggan abîmés, ce qui risque de blesser les enfants aux mains quand ils descendent.
- Marches pour accéder au jeu cassées, ce qui pourrait là aussi occasionner des accidents et des blessures importantes.
- Filet « pont de singe » coupé : l’armature métallique est visible et pourrait blesser un enfant, ou pire, crever l’œil de celui-ci…
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Rappel de la loi:

La responsabilité du maire pénale peut être engagée pour faute alors même qu'il n'a pas causé directement le dommage.

Il peut être poursuivi, sur le fondement de l'article 121-3 du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000 précisant les délits non intentionnels, pour violation manifestement délibérée d'une « obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou pour la commission d'une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d'une particulière gravité que vous ne pouviez ignorer ».

Exemple : Un maire a été reconnu coupable d'homicide involontaire à la suite de l'accident mortel d'un enfant sur une aire communale de jeux. La Cour d'Appel, dont l'arrêt a été confirmé par la Cour de Cassation, a retenu que le maire connaissait la dangerosité de l'installation à l'origine de l'accident. Il disposait des compétences, des moyens et de l'autorité nécessaires pour prévenir le dommage. En omettant de prendre les mesures utiles pour faire enlever l'élément de jeux à l'origine de l'accident, le maire a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer – Cass. Crim. 2 décembre 2003 n°03-83008.

Sa responsabilité pénale peut être engagée pour des faits non intentionnels constitutifs d'atteinte involontaire à l'intégrité des personnes (article L.222-19 du Code pénal) ou d'atteinte involontaire à la vie (article L.221-6 du Code pénal).
D'après un riverain, les travaux ont été réalisés récemment.
Nous tenons à remercier la municipalité et les agents pour cette mise en sécurité des jeux pour les enfants.



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